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La « contractualisation » cache un étatisme contre-performant

Tribune de David Lisnard, Maire de Cannes, Porte-parole de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Vice-président du Comité des Finances Locales – l’Opinion, 9 avril 2018.

Après avoir ponctionné 22 milliards d’euros de ressources aux collectivités territoriales depuis 2014, l’État poursuit sa démarche de main mise sur les finances locales à travers cette fois leurs dépenses. Par la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022, le gouvernement entend passer des « contrats » avec les collectivités afin qu’elles s’engagent sur la trajectoire de leurs dépenses de fonctionnement.

La situation est cocasse lorsque l’on sait que les collectivités territoriales ont des budgets excédentaires et que, comme les entreprises, elles ne peuvent financer leurs dépenses de fonctionnement par l’emprunt. Contrairement à l’État ! Le cancre continue donc de faire la leçon aux bons élèves.
Les gouvernements changent, comme l’affichage politique, mais la réalité de l’objectif demeure : faire porter aux collectivités territoriales le poids des engagements pris par l’État à l’échelon européen, sans que celui-ci ne s’astreigne à réduire structurellement ses charges de fonctionnement (qui augmentent en 2018 et qu’il continue donc de financer à crédit).

L’Association des Maires de France et nombre d’associations d’élus condamnent ce processus pour des raisons évidentes.
D’abord, seules les collectivités se voient engagées par le « contrat » sans que l’État n’ait à sa charge une quelconque obligation. En droit, un tel contrat est qualifié de léonin donc réputé nul.

Ensuite, le fait d’imposer aux collectivités de rendre des comptes à l’État sur le niveau a priori des dépenses a comme des relents de tutelle, alors même que depuis 1982, communes, départements et régions étaient affranchies de ce contrôle d’opportunité. Dans une République dont l’organisation est décentralisée, comme le pose la Constitution du 4 octobre 1958, les élus n’ont de compte à rendre qu’à leurs concitoyens, ce que contredit la « contractualisation » initiée.

Enfin, ce dispositif voulu par le gouvernement, soumis au Parlement sans véritable travail d’appréciation de sa portée, révèle de nombreuses limites et incohérences. On s’étonnera ainsi que toutes les dépenses de fonctionnement soient prises en compte par l’État dans le plafond d’évolution alors même que parallèlement il impose une augmentation des charges sur lesquelles les collectivités n’ont pas de capacité d’intervention.

Tout aussi grave, l’approche étroite de la comptabilité des collectivités par le seul volet des dépenses entrave leur libre administration, autre principe constitutionnel. En effet, selon qu’un service public est confié au secteur privé dans le cadre soit d’un contrat de délégation (D.S.P.), soit d’un marché public, l’approche comptable n’est pas la même.

Dans le cas de la D.S.P., les charges pour la collectivité ressortent réduites des recettes générées par l’activité, alors que dans le cas des marchés, les dépenses sont inscrites intégralement dans les comptes, quand bien même des recettes viendraient diminuer significativement la charge.

Dans la logique retenue par la loi de programmation, une collectivité n’aura donc d’autre choix que de déléguer des services publics. Or, le devoir de toute collectivité territoriale est de rechercher de façon pragmatique la performance publique en rendant des comptes aux citoyens, et pour cela de pouvoir choisir en circonstances que le service soit assuré en régie ou par un marché ou délégué.

Ce n’est pas à l’État d’influencer, par une contractualisation technocratique mal préparée et biaisée, la modalité de gestion d’un service retenue par la collectivité territoriale qui doit être souveraine.

Ni le coût pour le contribuable, ni la qualité du service ne sortent gagnants de l’approche comptable bureaucratique et orientée du gouvernement. Un comble !

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