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David Lisnard interpelle Gérard Collomb sur le coût du transfert, par l’Etat, de la gestion des PACS aux communes

David Lisnard interpelle Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, sur le coût du transfert, par l’État, de la gestion des PACS aux communes.

Dans un courrier qu’il vient d’adresser au ministre d’État, accompagné d’une proposition de loi, le Maire de Cannes, par ailleurs vice-président des Finances locales, souligne la difficulté des collectivités de plus en plus confrontées au désistement de l’État et aux transferts de charges non compensées. À titre d’exemple la Dotation Globale de Fonctionnement a baissé à Cannes de 42 millions d’euros entre 2014 et 2017.

Dans le cas précis des PACS, les communes chefs-lieux de Tribunaux d’Instance devront assurer l’archivage des dossiers, les modifications et dissolution des PACS antérieurs au 1er novembre, ce qui représente à Cannes 4 440 dossiers à stocker par la mairie, en plus des 300 PACS par an.

Afin d’atténuer l’impact de ce nouveau transfert sur les finances locales, donc sur le contribuable cannois pour des couples habitant sur la commune ou extérieurs, David Lisnard fait deux propositions concrètes au ministre de l’Intérieur :
– mettre en place un dispositif de péréquation destiné à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, conformément à l’article 72-2 de la Constitution ;
– créer une nouvelle dotation en faveur des communes concernées par ce dispositif.

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