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Projet de loi sur la sécurité publique : David Lisnard dénonce l’aveuglement des députés

Communiqué

 

« Le Sénat examinait le 18 janvier 2017, le projet de loi sur la Sécurité Publique unifiant la réglementation sur les conditions d’utilisation des armes de service de la Police nationale, de l’armée et de la Gendarmerie nationale, afin d’optimiser en toute transparence et lisibilité leur action sur le terrain. Le sénateur François Grosdidier déposait alors un amendement visant à intégrer dans la future loi des dispositions, certes restrictives, pour les agents de police municipale.

La majorité au pouvoir a hélas décidé pour des raisons une nouvelle fois dogmatiques de ne pas retenir dans le texte final cette proposition pourtant pleine de bon sens et de légitimité, alors que :

  • d’une part, la police municipale est une force de sécurité à part entière dans notre pays, et dans la majorité des cas la force primo-intervenante lors des événements touchant à la sécurité des personnes,
  • d’autre part, les policiers municipaux sont soumis aux mêmes exigences légales de formation au tir que leurs homologues nationaux (à Cannes, les policiers municipaux pratiquent cinq fois plus de séances d’entraînement au tir).

Mobilisé par les légitimes exigences de protection des biens et des personnes, je dénonce l’aveuglement des députés qui privent les policiers municipaux des mêmes marges de réaction en matière de légitime défense que ceux de l’Etat, selon l’annonce du rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité publique, Yves Goasdoué.

Le cadre de l’usage par les policiers municipaux de leurs armes en situation de légitime défense reste donc inchangé et les exclu des dispositions de cette avancée législative.

Or, il est indispensable de donner les mêmes moyens de protection des populations, ainsi que de leur propre vie, à tous les agents des forces de l’ordre sur la voie publique.

La prochaine majorité qui sortira des urnes à l’issue des élections législatives devra revenir sur ce texte et le mener à son terme en intégrant la police municipale aux règles de légitime défense adoptée pour les forces de l’Etat. »

David Lisnard, maire de Cannes

 

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