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Réforme territoriale : unanimité cannoise sur la motion de David Lisnard

Unanimité de la majorité et de l’opposition, ce vendredi matin, en séance du Conseil municipal où les élus ont voté la motion de David Lisnard sur la réforme territoriale annoncée par le Gouvernement socialiste sous l’impulsion du président de la République.

En introduction, le maire de Cannes a rappelé la nécessité de réduire les dépenses publiques et de rendre les institutions plus lisibles et efficaces dans leurs missions. Il a également appelé le Gouvernement à le faire avec méthode et dans le respect des constribuables et des élus.

MOTION RELATIVE A LA REFORME TERRITORIALE

Le Président de la République, dans une tribune publiée dans la presse quotidienne régionale du 3 juin dernier, a présenté ses intentions de projet de réforme territoriale. Celle-ci, de façon parfois contradictoire avec de précédentes annonces, viserait à :

  •  réduire le nombre de régions, qui passerait de 22 à 14 en France métropolitaine, avec des responsabilités accrues ;
  • amplifier l’intercommunalité, sans qu’aucune précision sérieuse ne soit donnée sur le contenu d’une telle évolution ;
  • supprimer les Conseils Généraux à l’horizon 2020.

 Or, considérant :

  • les annonces désordonnées et parfois contradictoires du Président de la République et du Premier Ministre sur la réforme territoriale, au détriment d’un débat serein et constructif sur l’évolution des collectivités territoriales françaises ;
  • l’annonce de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, en réalité pour un montant de 28 Milliards d’euros cumulés sur la période 2014 – 2017 ;

 Considérant aussi :

  • que ce désengagement financier de l’Etat rompt le contrat passé avec les collectivités lors des phases de transfert de charges du pouvoir central vers les régions, les départements et le bloc communal ;

 Considérant dès lors :

  • dans ce contexte d’instabilité institutionnelle, d’illisibilité à la fois organisationnelle et financière, les risques lourds sur les finances des communes qui en résultent ;
  • les pertes de recettes déjà constatées, très pénalisantes pour le service public communal ;

 Considérant par ailleurs :

  • que la réforme des collectivités ne devrait se faire sans consulter les élus locaux ;
  • que les communes, échelon de base, pertinent et clairement identifié par les citoyens, de l’organisation territoriale républicaine, ne peuvent être d’une part les simples spectatrices des changements institutionnels les impactant durablement et pouvant même conduire à leur disparition, d’autre part la variable d’ajustement financière d’un Etat surendetté ;
  • que le Conseil Général est un important partenaire financier des communes ;
  • que la suppression des départements a été annoncée comme objectif sans aucune information et encore moins sans aucun débat préalable sur la répartition des compétences, des ressources et des charges ;

 Considérant en conséquence :

  • le risque grave qui pèse d’une part sur la liberté d’action des communes, d’autre part sur la capacité financière de celles-ci dans le respect des intérêts des contribuables ;

 Le Conseil Municipal de Cannes demande au Président de la République et au Premier Ministre :

  • sans remettre en cause le principe d’une réforme territoriale nécessaire à l’optimisation de la carte politique et administrative française, avec le cas échéant la suppression d’échelons territoriaux ;
  • de renoncer, en l’absence de débat et de clarification préalables notamment financières, à ses projets désordonnés impliquant les collectivités, dont ceux de refonte de la carte des régions et de suppression des Conseils Généraux ;
  • de convoquer des états généraux des territoires préalables à toute annonce intempestive de réforme des collectivités, états généraux dont le but serait, après débat, de responsabiliser chacun sur un projet clair et partagé de nouvelle organisation de la décentralisation, afin de renforcer la performance publique territoriale.
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